Création SAS : quels documents le président doit-il fournir ?

Pour procéder à l'ouverture d'une société par actions simplifiée, les associés doivent d'abord constituer un dossier de création grâce auquel ils obtiendront l'immatriculation de la société. Pour ce faire, il faut fournir les documents suivants :

  • un formulaire CRFA M0 rempli et signé,
  • une copie des statuts émargés et paraphés,
  • un justificatif de domiciliation (une copie du contrat de location par exemple) ,

  • une attestation du versement du capital social,

  • une copie de l'avis de constitution,

  • une copie de l'acte de nomination du président.

A ce propos, une fois nommé, le président doit compléter le dossier ci-dessus en le joignant de certains documents personnels, à savoir :

  • une copie d'une pièce d'identité en cours de validité,

  • une déclaration sur l'honneur de non condamnation pénale,

  • un extrait Kbis de moins de 3 mois pour les personnes morales,

  • un chèque à l'ordre du greffe du tribunal pour s'acquitter des frais,

  • une attestation d'inscription à la liste officielle des commissaires aux compte si la SAS en compte un dans son effectif.

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Où faut-il déposer le dossier de création de la SAS ?

Une fois le dossier constitué, les associés peuvent le déposer pour obtenir l'immatriculation de leur entreprise. Pour cela, il peuvent se rendre à l'une des institutions suivantes : le CFE, le greffe du tribunal ou la chambre des métiers.