Loi Pinel Nantes : la loi Macron a-t-elle assouplit les règles ?

En outre, la loi Macron (n ° 2015-990 du 6 août 2015) a sensiblement assoupli les formalités de mise en demeure. En outre, le décret n ° 15-282 du 11 mars 2015 impose de rechercher un règlement à l'amiable avant d'intenter une action en justice et dispose d'une demande spécifique pour les baux commerciaux et, par conséquent, pour les baux hôteliers.

Enfin, l'ordonnance n ° 2016-131 du 10 février 2016 a, depuis le 1er octobre 2016 :
  • modifié le droit des contrats et les obligations,
  • avec des conséquences pour les baux commerciaux et hôteliers.

Les règles de location

Un certain nombre de leçons peuvent être tirées de l’examen des baux commerciaux conclus dans le cadre d’hôtels, d’appart-hôtels, de résidences de tourisme et de restaurants.

Point culminant 1: Différentes règles de location pour chaque type de propriété. Les trois types d'hébergement ne sont pas nécessairement soumis aux mêmes règles de location.

Baux commerciaux: obligations renforcées dans la conclusion et l'exécution du contrat. L'ordonnance du 10 février 2016 (applicable à compter du 1er octobre 2016) a introduit dans le code civil français l'obligation de négocier de bonne foi (nouvel article 1104 du code civil) pour la rupture des discussions et la protection des informations confidentielles échangées lors des négociations. Le site http://loipinelnantes.net explique que l'ordonnance introduit un droit général à l'information (nouvel article 1112-1 du code civil français).